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2100100 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Temporary Disability Leave Annulment

Numéro de cause 2100100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing to grant a temporary disability leave imputable to service, after having filed a recourse against the Prefect of the Southern Defense and Security Zone. The administrative court, noting that the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this withdrawal, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Temporary Disability Leave Annulment: The administrative court, noting that the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this withdrawal, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation suppression de rente d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative congé sans solde perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article executes the order by acknowledging the withdrawal of M. A.
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2412270
Case Withdrawal Following Disability Leave Dispute
2408185
Withdrawal of Application for Annulment and Disability Leave
1903526
Administrative Withdrawal of Claims for Disability Status
2302846
Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Annulment
2400195
Claimant Withdraws Substantive Claims, Awarded Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article executes the order by acknowledging the withdrawal of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2021, le 6 octobre 2021 et le 18 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 décembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui accorder un congé d'invalidité temporaire imputable au service.

Par des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 15 novembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Bastia, le 13 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI