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2100098 Généré par l'IA

Habitation Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2100098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from a local habitation tax assessment of 1,527 euros for the year 2020 concerning a property claimed as a primary residence. The departmental director of public finances opposed the request, but the litigant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the initial application. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Habitation Tax Assessment Withdrawal: The departmental director of public finances opposed the request, but the litigant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the initial application. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier déduction fiscale domicile fiscal résidence principale droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the appellant's statement.
Généré par l'IA
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2301466
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
2205661
Taxpayer Withdrawal from Local Occupancy Tax Challenge
2401642
Association's Uncontested Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2010454
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the appellant's statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 527 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement qui constitue sa résidence principale sis 66, avenue Henry Dunant, à Nice (06 100).

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de Mme B A.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, Mme B A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2100098