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2100098 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Tribunal Decision Rendered Moot by Subsequent Compliance

Numéro de cause 2100098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal decision from April 26, 2018, which had annulled the implicit rejection of the applicant's claim for seniority-based benefits dating from January 1, 2010, and ordered the ministry to recalculate the applicant's career and pay corresponding arrears with interest. The court determined that the administrative authority had complied with the 2018 judgment by issuing a decision on September 5, 2019, reconstituting the career and subsequently paying the resulting sums, rendering the current request for execution moot, and therefore concluded there was no need to rule on the enforcement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Tribunal Decision Rendered Moot by Subsequent Compliance: The court determined that the administrative authority had complied with the 2018 judgment by issuing a decision on September 5, 2019, reconstituting the career and subsequently paying the resulting sums, rendering the current request for execution moot, and therefore concluded there was no need to rule on the enforcement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution conformité administrative commandement de payer paiement des prestations arbitrage recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
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2206533
Mootness of Enforcement Following Administrative Compliance
2301129
Mootness of Enforcement for Subsequent Administrative Action
2508739
Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2400134
Execution of Prior Judgment Rendered Moot
2400623
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100098 de Mme A.

This order dictates that there is no need to rule on the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance rendue le 12 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a ouvert une procédure juridictionnelle dans le cadre de la demande présentée par Mme B A tendant à obtenir l'exécution de la décision rendue par le tribunal administratif de Nîmes le 26 avril 2018 sous le n° 1601134.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".

2. Par décision rendue le 26 avril 2018 sous le n° 1601134, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande présentée par Mme A tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté sur la période courant à compter du 1er janvier 2010 et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, d'une part, de reconstituer la carrière de Mme A sur la période en litige, d'autre part, de lui verser les rappels de rémunération correspondants assortis des intérêts au taux légal.

3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par arrêté du 5 septembre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a reconstitué la carrière de Mme A en prenant en considération l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, que l'administration a versé à Mme A les sommes de 909,26 euros et 457,27 euros en conséquence de cette reconstitution de carrière.

4. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être regardé comme ayant exécuté la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601134. Par suite, la requête n° 2100098 de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100098 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Nîmes, le 8 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.