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2100097 Généré par l'IA

Enforcement Order Review Dismissed for Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2100097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request concerning an enforcement order for an overpayment of travel expenses, but the filing lacked any statement of conclusions or legal grounds. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, determined that because the filing contained no stated conclusions, it was fundamentally deficient and therefore rejected the request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, L'article R. 411-1 du même code; Enforcement Order Review Dismissed for Lack of Stated Conclusions: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, determined that because the filing contained no stated conclusions, it was fundamentally deficient and therefore rejected the request as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution contrôle juridictionnel motif de révision opposition au commandement de payer annulation de la décision administrative interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
L'article R. 411-1 du même code
This provision was cited in relation to the required contents of a legal application, supporting the inadmissibility finding.
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2304141
Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Substantiation
2300053
Dismissal of Appeal for Lack of Formal Conclusions in Administrative Review
2305156
Judicial Review Dismissed for Failure to State Conclusions and Legal Grounds
2202804
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Lack of Challenged Decision
2502430
Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

L'article R. 411-1 du même code

This provision was cited in relation to the required contents of a legal application, supporting the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, M. B A indique qu'il accuse réception d'un titre exécutoire du 14 décembre 2020 relatif à un trop-perçu de frais de déplacement et qu'il a adressé le détail de ses justificatifs à son employeur, le GRETA de Bretagne Occidentale.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, le recteur de l'académie de Rennes se déclare incompétent pour défendre mais soutient que la requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion, est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. A l'appui de sa requête, M. A ne présente aucune conclusion ni aucun moyen. Cette requête doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 23 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministère de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.