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2100097 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Issue Homemaker Social Security Certificate

Numéro de cause 2100097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul the decision of the Ministry of the Armed Forces' director refusing to issue a certificate of affiliation to the social security scheme for homemakers, which validates their retirement rights; however, the litigant subsequently filed a submission on May 6, 2021, concluding that there was no longer a need to rule on the request, constituting an unqualified withdrawal of the proceedings, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Issue Homemaker Social Security Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action sécurité sociale règlement intérieur mise à la retraite contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
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2305284
Withdrawal of Annulment Request for Service Validation
2500571
Implicit Refusal of Residence Certificate Renewal and Subsequent Withdrawal of Application
2302921
Withdrawal of Petition for Social Assistance Annulment
2207195
Annulment of Refusal to Issue Family Benefit Attestation Based on Residency Permit Status
2202963
Association v. Social Security Organization (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This is the operative order granting the requested relief based on the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020 du directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du ministère des armées portant refus de délivrance de l'attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer validant ses droits à affiliation vieillesse.

Par un acte enregistré le 6 mai 2021 Mme A conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui " n'a plus lieu d'être ".

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 mai 2021 la requérante conclut au non-lieu à statuer, ce qui vaut désistement d'instance de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.