Municipality v. Intercommunal Authority: Withdrawal of Annulment Claim Following Fee Notice Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a payment notice demanding €99,708.57 for service mutualization fees from the intercommunal authority and the discharge from any future participation, but the intercommunal authority subsequently withdrew the disputed notice, leading the municipality to formally withdraw all conclusions of its application; consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order recording the municipality's pure and simple withdrawal of its claim, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Intercommunal Authority: Withdrawal of Annulment Claim Following Fee Notice Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to acknowledge instances of withdrawal, which forms the basis for the final order.
The final order formally acknowledges the withdrawal of the request by the commune of Villersexel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la commune de Villersexel, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 254 émis le 26 novembre 2020 par lequel la communauté de communes du Pays de Villersexel lui réclame la somme de 99 708,57 euros au titre de la mutualisation pour l'année 2019, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
2°) de la " décharger du paiement de toute participation au titre de la mutualisation du service " ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Villersexel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la communauté de communes du Pays de Villersexel, représentée par Me Corneloup, informe le tribunal que le titre litigieux a été retiré et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Villersexel déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Villersexel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villersexel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villersexel, à la communauté de communes du Pays de Villersexel et à la trésorerie de Lure.
Fait à Besançon le 8 août 2022.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
F. Guitard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier