Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100096 Généré par l'IA

Municipality v. Intercommunal Body: Withdrawal of Annulment Action Following Fee Withdrawal

Numéro de cause 2100096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a payment notice and future charges concerning a 2020 mutualization fee levied by its intercommunal body, totaling over 129,000 euros, after the intercommunal body subsequently withdrew the disputed notice. Following the defense's notification that the contested payment title had been withdrawn, the initiating municipality formally and unconditionally withdrew all claims in its request. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition, issuing an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22; Municipality v. Intercommunal Body: Withdrawal of Annulment Action Following Fee Withdrawal: Following the defense's notification that the contested payment title had been withdrawn, the initiating municipality formally and unconditionally withdrew all claims in its request. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition, issuing an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union paiement de l'émolument retrait de la demande absence d'obligation communale convention intercommunale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Villersexel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the authority allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Article R. 222-22
The legal basis cited in the administrative judge's procedural order.
Généré par l'IA
2303062
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2108124
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Fee Payment
2103249
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Annulment Action
2206619
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2208704
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-22

The legal basis cited in the administrative judge's procedural order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the authority allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la commune de Villersexel, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 255 émis le 26 novembre 2020 par lequel la communauté de communes du Pays de Villersexel lui réclame la somme de 129 272,09 euros au titre de la mutualisation pour l'année 2020, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

2°) de la " décharger du paiement de toute participation au titre de la mutualisation du service " ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Villersexel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la communauté de communes du Pays de Villersexel, représentée par Me Corneloup, informe le tribunal que le titre litigieux a été retiré et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Villersexel déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la commune de Villersexel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villersexel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villersexel, à la communauté de communes du Pays de Villersexel et à la trésorerie de Lure.

Fait à Besançon le 8 août 2022.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

F. Guitard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier