Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Request and Related Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul a municipal development permit issued to a third party and the implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a memorandum formally withdrawing all conclusions of their request. Consequently, the court acknowledged the petitioners' withdrawal of their main claims, and also acknowledged the third party's withdrawal of their related claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted under Article R. 222-1 of the Code, resulting in an order formally recording these mutual withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Request and Related Claims: Consequently, the court acknowledged the petitioners' withdrawal of their main claims, and also acknowledged the third party's withdrawal of their related claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted under Article R. 222-1 of the Code, resulting in an order formally recording these mutual withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal (désistement) and rule on requests concerning costs.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. C F et Mme D B, épouse F, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Granville sur leur recours gracieux qu'il avait reçu le 10 septembre 2020, dirigé contre le permis d'aménagé délivré le 4 août 2020 à Mme E A en vue de la réalisation d'un lotissement, d'une part, et cet arrêté accordant le permis d'aménager, d'autre part ;
2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge solidaire de la commune de Granville et de Mme A, au titre des frais d'instance.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2022, M. et Mme F informent le tribunal qu'ils se désistent de l'ensemble des conclusions de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme A demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et de l'abandon de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 761-1 du même code: " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".
2. M. et Mme F ont entendu, par leur mémoire enregistré le 14 août 2022, se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Mme A demandant au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. et Mme F.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions Mme A formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F et Mme D B, épouse F, à la commune de Granville et à Mme E A.
Fait à Caen, le 18 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis