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2100094 Généré par l'IA

Requester v. Department (Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Issuance of Mobility Inclusion Card)

Numéro de cause 2100094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental decision from December 17, 2020, which had rejected her application for a mobility inclusion card mentioning "parking." The defendant department subsequently issued the requested mobility inclusion card on February 8, 2021, after the initial request was filed. The court reasoned that the subsequent issuance of the card implicitly withdrew the contested decision, rendering the initial request for annulment moot under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order finding no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Requester v. Department (Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Issuance of Mobility Inclusion Card): The court reasoned that the subsequent issuance of the card implicitly withdrew the contested decision, rendering the initial request for annulment moot under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order finding no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif notification de la décision annulation de la naturalisation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order declares that there is no need to rule on the request because the contested decision was implicitly withdrawn.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).
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2105950
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Mobility Inclusion Card
2402416
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Grant of Mobility Inclusion Card
2301875
Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Rejection Deemed Moot Following Grant of Card
2203429
Petitioner v. Departmental Decision Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2501492
Parking Mobility Inclusion Card Grant Renders Annulment Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order declares that there is no need to rule on the request because the contested decision was implicitly withdrawn.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le président du département de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le président du département de Maine-et-Loire conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Il soutient que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été délivrée à Mme B par une décision du 8 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par une décision du 8 février 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le président du département de Maine-et-Loire a délivré à l'intéressée la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2020 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,