LLC Deemed Withdrawal in VAT Assessment Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 20 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) AMG Constructions, représentée par Me Jérôme Zucarelli, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SARL AMG Constructions.

Par une lettre en date du 4 décembre 2023, la SARL AMG Constructions a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil Me Zuccarelli le 4 décembre 2023 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " A citoyen " et qui a été consultée le 12 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) AMG Constructions n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la société requérante doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée AMG Constructions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée AMG Constructions et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier