Withdrawal of Building Permit Application Followed by Cost Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit, requesting the authority be ordered to issue the permit under penalty, and seeking reimbursement for legal costs. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, rendering the substantive issues moot, while the respondent municipality simultaneously waived its claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Application Followed by Cost Waiver: The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, rendering the substantive issues moot, while the respondent municipality simultaneously waived its claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the SAS Becarre Elysées' appeal as the primary action.
This article authorized the designated magistrate to rule on the case by order, specifically by giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, la SAS Becarre Elysées, représentée par Me Lefort, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Paul a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 974415 20 A0230 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui accorder le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et demande la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, la SAS Becarre Elysées déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, la commune de Saint-Paul déclare renoncer au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal par laquelle il a désigné M. A pour statuer sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, la SAS Becarre Elysées déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Becarre Elysées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Becarre Elysées et à la commune de Saint-Paul.
Fait à Saint-Denis, le 23 août 2022.
Le magistrat désigné,
R. A
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE