Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a school principal's decision to exclude their son for one day, but after the court invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, no confirmation was received. Consequently, the court reasoned that the requester must be deemed to have withdrawn their appeal under the same provision, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, no confirmation was received. Consequently, the court reasoned that the requester must be deemed to have withdrawn their appeal under the same provision, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant, which is the main dispositive action.
This provision justified the court's invitation to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
This provision authorizes the designated magistrate to issue the ordinance giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2021 et le 23 février 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du principal du collège Joseph Julien Souhait de Saint-Dié-des-Vosges portant exclusion d'une journée de son fils B A.
Par des mémoires en défense enregistrés le 17 février 2021 et le 5 juillet 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Par une lettre en date du 13 juin 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 13 juin 2022, dont il a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Fait à Nancy, le 30 août 2022.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2100087