Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Building Permit Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of the implicit rejections of its applications for a building permit for a ground-mounted photovoltaic park, as well as an order compelling the prefect to resume instruction of the requests and payment of legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Building Permit Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the application, based on the pure and simple withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 12 septembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Tenareze Energies, représentée par Me Guiheux demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées le 21 novembre 2020 du silence gardé par le préfet du Gers sur ses demandes de permis de construire un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Condom ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gers, sous astreinte, de reprendre l'instruction des demandes de permis de construire ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1 décembre 2021 et le 25 octobre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la SAS Tenareze Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, la SAS Tenareze Energie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Tenareze Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée (SAS) Tenareze Energies ainsi qu'à la préfecture du Gers.
Fait à Pau, le 30 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V.QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,