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2100084 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Telecommunications Pylon Construction Approval

Numéro de cause 2100084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision dated September 30, 2020, which did not oppose the construction of a telecommunications pylon by a construction company for a mobile network operator. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the applicant's subsequent submission of a pure and simple withdrawal from the request, resulting in the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Telecommunications Pylon Construction Approval: The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the applicant's subsequent submission of a pure and simple withdrawal from the request, resulting in the termination of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête recours contre des décisions administratives entreprises de construction qualité pour recourir contre permis décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning giving effect to withdrawals (désistement), is cited as the basis for issuing the order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
1909838
Withdrawal of Appeal Regarding Telecommunications Pylon Installation
2301649
Applicants' Withdrawal Noted Following Definitive Withdrawal of Radiotelephony Pylon Declaration
2002667
Annulment of Municipal Decision Denying Telecommunication Pylon Modification and Withdrawal of Appeal
2302396
Petitioner's Withdrawal of Telecommunications Pylon Annulment Claim
2202753
Withdrawal of Annulment Request for Pylon Construction Permit Denial and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning giving effect to withdrawals (désistement), is cited as the basis for issuing the order.

Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 et des mémoires enregistrés le 3 février 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 30 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sorgues ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société Viaveis en vue de l'édification d'un pylône pour la société S.F.R ;

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Sorgues et à la société Viaveis

Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision