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2100081 Généré par l'IA

Developer's Withdrawal in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2100081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer filed an action seeking the annulment of a municipal decision that refused a building permit for 37 housing units and requested the issuance of the permit, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from its appeal. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, accepted the developer's withdrawal and ordered that the withdrawal be noted accordingly.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Developer's Withdrawal in Building Permit Dispute: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, accepted the developer's withdrawal and ordered that the withdrawal be noted accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement violation de zone à bâtir obligation d'équiper

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the presidents of judgment panels to officially note withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
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2400134
Developer's Withdrawal of Suit Challenging Revoked Building Permit
2200758
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2409378
Developer Withdraws Lawsuit Against Municipality Over Building Permit Refusal
2305943
Property Developer Withdraws Suit Challenging Building Permit
2101748
Developer's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the presidents of judgment panels to officially note withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, la SCCV Opus Edifim, représentée par Maître Petit, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy lui a refusé un permis de construire 37 logements, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire ;

- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la SCCV Opus Edifim déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la commune nouvelle d'Annecy demande à ce qu'il soit donné acte à la SCCV Opus Edifim de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la SCCV Opus Edifim est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Opus Edifim.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Opus Edifim et à la commune nouvelle d'Annecy.

Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique JOURDAN.

La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100081