Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of a municipal decision that revoked a previously granted building permit and the subsequent rejection of its administrative appeal; however, the company later filed a motion to formally withdraw its entire request, which the municipality accepted, leading the court to issue an order recording the uncontested and pure withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, la société civile immobilière La compagnie des nains de jardins samouraïs, représentée par la SELARL Ares, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a retiré l'arrêté n° PC 022 302 19 C0020 du 21 février 2020 lui accordant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue de Giraud, ensemble la décision du 17 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la société La compagnie des nains de jardins samouraïs déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, représentée par la SELARL Lexcap, déclare accepter le désistement de la société La compagnie des nains de jardins samouraïs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la société La compagnie des nains de jardins samouraïs a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, a déclaré accepter le désistement de la société La compagnie des nains de jardins samouraïs. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La compagnie des nains de jardins samouraïs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La compagnie des nains de jardins samouraïs et à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.