Refusal of Family Reunification Followed by Grant of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing family reunification for his spouse and to compel the prefect to reconsider the request, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the prefect subsequently granted the requested family reunification in a final decision, and therefore, the request for costs under the relevant administrative justice code article was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Family Reunification Followed by Grant of Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule that there is no longer cause to rule on the merits of the request (point 1 of the dispositive).
Cited in the reasoning that there is no need to grant the request for costs, even though it was requested by the applicant in the initial filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, M. B, représenté par Me Barry, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Orne a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande et d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 janvier 2021
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 16 juin 2021, devenue définitive, le préfet de l'Orne a accordé au requérant le regroupement familial qu'il sollicitait. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 10 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis