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2100072 Généré par l'IA

Guadeloupe RSA Refusal Annulment Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2100072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the decision by the president of the Departmental Council of Guadeloupe refusing the active solidarity income (RSA), but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to the initial request, and despite being formally requested to regularize the filing, the required document was not submitted within the allotted fifteen-day period, justifying dismissal under the provision allowing the president of the tribunal to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Guadeloupe RSA Refusal Annulment Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision qu'il attaque. Une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe par courrier recommandé le 4 octobre 2022 dont il a accusé réception le 24 octobre 2022. Or, le requérant n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande recours en annulation défaut de preuve exception d'inconstitutionnalité appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the appeal.
4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2304239
Claimant's Appeal of RSA Denial Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Recourse
2401064
RSA Suspension Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300591
RSA Suspension Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2200039
Annulment of RSA Rejection Due to Sufficient Information on File
2405434
Dismissal of RSA Benefit Annulment Request for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the appeal.

4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil Départemental de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " ;

3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision qu'il attaque. Une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe par courrier recommandé le 4 octobre 2022 dont il a accusé réception le 24 octobre 2022. Or, le requérant n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 19 janvier 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille