Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision from August 12, 2020, which had rejected its building permit application for the construction of collective housing following demolition, but subsequently filed a formal statement of withdrawal from the proceedings and action on October 6, 2022, which the municipality accepted on October 14, 2022; consequently, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the administrative tribunal president to record a withdrawal, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (donner acte de désistement).
This article governs the allocation of costs (indemnités de procédure) which the applicant sought to recover from the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Airis Aquitaine, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la maire de la commune de Biscarosse a rejeté sa demande de permis de construire 27 logements collectifs après démolition ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Biscarosse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, la société Airis Aquitaine déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Biscarosse déclare accepter le désistement de la société Airis Aquitaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, la société Airis Aquitaine déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Airis Aquitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Airis Aquitaine et à la commune de Biscarosse.
Fait à Pau, le 31 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
Signé P. UGARTE