Withdrawal of Claim for Professional Allowance and Order for Payment of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Dugoujon, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a rejeté sa réclamation préalable du 20 septembre 2020 portant sur l'attribution de l'indemnité de sujétion REP+ ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de La Réunion de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétion REP+ à compter de la rentrée scolaire de 2015, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la rectrice de l'académie de La Réunion informe le tribunal que Mme A percevra les indemnités qui lui sont dues dans les meilleurs délais et conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, Mme A déclare maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce

qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT