Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior claim regarding the award of a specific professional allowance and to compel the administrative authority to grant the benefit retroactively, a request the authority indicated would be settled administratively; however, the tribunal ruled on an order because the applicant subsequently formally withdrew their primary annulment claims, resulting in the court simply noting the withdrawal of the annulment request and ordering the State to pay the applicant a sum of 800 euros to cover their legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of M. B's withdrawal from the conclusions seeking annulment.
Used to order the State to pay a sum to M. B for costs not included in the expenses.
The decision was made by order based on this article, specifically allowing a ruling on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Dugoujon, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a rejeté sa réclamation préalable du 7 septembre 2020 portant sur l'attribution de l'indemnité de sujétion REP+ ;
2°) d'enjoindre à la rectrice l'académie de La Réunion de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétion REP+ à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la rectrice de l'académie de La Réunion informe le tribunal que M. B percevra les indemnités qui lui sont dues dans les meilleurs délais et conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce
qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT