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2100050 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Share Cession

Numéro de cause 2100050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council's deliberation authorizing the mayor to sign the statutes of a simplified joint-stock company; however, after the municipality informed the court that it had ceded its shares in the company, the litigant was invited to confirm the continuation of their claims but instead formally withdrew their request entirely. Consequently, the court granted the withdrawal of the claim pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to record such waivers by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Share Cession: Consequently, the court granted the withdrawal of the claim pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to record such waivers by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête règlement communal sociétés anonymes dessaisissement de fortune règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2304981
Withdrawal of Annulment Action and Costs Claim
2202248
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2105059
Municipal Decision Annulment Granted Upon Claim Withdrawal
2106300
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2306232
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier, 4 février et 29 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Notre-Dame-du-Hamel a autorisé son maire à signer les statuts de la société par actions simplifiées Transition Euroise 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la commune de Notre-Dame-du-Hamel, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 17 juin 2021, M. A a refusé la médiation proposée.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de de Notre-Dame-du-Hamel a indiqué au tribunal, en réponse à une demande de pièces pour la complétion de l'instruction, que les actions qu'elle détenait au capital de la SAS Transition Euroise 1 ont fait l'objet d'une cession.

Par un courrier du 2 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Notre-Dame-du-Hamel.

Fait à Rouen, le 05 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.