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2100049 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Mootness

Numéro de cause 2100049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to discharge liability for a 2015 housing tax assessment of 263 euros following a formal notice, but the court determined there was no longer any need to rule on the request because the relevant departmental finance director had granted a full remission of the disputed tax after the initial filing of the petition, rendering the claim moot pursuant to administrative justice procedural rules allowing a judgment of no need to rule when the object of a petition ceases to exist.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Remission Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt règles procédurales assujettissement à l'impôt contrôle juridictionnel production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the chamber president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive order declares that there is no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2401534
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2406939
Taxpayer v. Tax Administration (Remission of Tax Liability)
2502921
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Remission
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive order declares that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the chamber president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 6 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 263 euros de la taxe d'habitation au titre de l'année 2015 résultant de la mise en demeure du 14 septembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par une décision en date du 29 janvier 2021, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a procédé au dégrèvement de la taxe en litige. Dès lors, la requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 7 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI