Discharge of Housing Tax Liability Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial relief to cancel a demand for payment of 289 euros related to a 2015 housing tax, but the court issued an order stating there was no need to rule because the departmental director of public finances, after the request was filed, discharged the individual from 263 euros of that tax obligation, which effectively cancelled the contested demand, including the associated penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge of Housing Tax Liability Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 289 euros afférente à la taxe d'habitation de l'année 2015 mise à sa charge par la mise en demeure du 14 septembre 2020.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2022, Mme B maintient ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a, par décision du 29 janvier 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, dégrevé Mme B de la somme de 263 euros mise à sa charge au titre de la taxe d'habitation de l'année 2015 mise en recouvrement dans les rôles de la commune de Vescovato. Ce dégrèvement vaut décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure contestée du 14 septembre 2020, y compris la majoration de 10 % pour retard de paiement d'un montant de 26 euros. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A B sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 24 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE