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2100047 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Appeal Case

Numéro de cause 2100047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reform of a decision rejecting its prior claim against the business property tax and the additional tax for the Chamber of Commerce and Industry for the year 2019, and for a partial discharge of these taxes, but subsequently filed a motion formally and completely withdrawing its request. The court, applying administrative justice code provisions concerning procedural efficiency, granted the formal withdrawal of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Appeal Case: The court, applying administrative justice code provisions concerning procedural efficiency, granted the formal withdrawal of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt retrait de la requête réforme administrative demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2206398
Company Withdraws Property Tax Appeal
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court
456199
Tax Assessment Appeal Withdrawal
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
494624
Corporate Entity Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société en nom collectif (SNC) Eco Tarbes, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la réclamation préalable qu'elle a formé à l'encontre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe additionnelle de la CFE pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un montant de 2 287 euros, à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Tarbes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige à hauteur de la somme de 1 221 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 2 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Eco Tarbes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Eco Tarbes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eco Tarbes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Eco Tarbes et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2100047