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2100046 Généré par l'IA

Semonsut Building Danger Notices Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2100046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals contesting the danger notices issued by the mayor concerning a building located in Semonsut filed a judicial review action, but following an invitation from the court president on February 9, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims due to the state of the file, the claimants failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule by order that they are deemed to have withdrawn their entire claim, thereby granting official acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Semonsut Building Danger Notices Judicial Review Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims due to the state of the file, the claimants failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule by order that they are deemed to have withdrawn their entire claim, thereby granting official acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action dépassement de la hauteur maximale action en paiement d'entretien expulsion de locaux commerciaux annonces publiques

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the applicants to confirm their request, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge formal withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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23VE01413
Municipality Building Safety Order Appeal Withdrawal
2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
498052
Appeal Withdrawal Granted in Building Permit Dispute
2400858
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Safety Measures Order
2102653
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge formal withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the applicants to confirm their request, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2021, complétée les 10 février, 2 avril et 15 septembre 2021, M. et Mme A et B C doivent être regardés comme contestant les arrêtés de péril prononcés par le maire de la commune du Quartier concernant un bâtiment situé à Semonsut.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, la commune du Quartier doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 9 février 2023, M. et Mme C ont été invités par la présidente du tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée aux requérants, le 9 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue le 10 février 2023, M. et Mme C n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune du Quartier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pc