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2100045 Généré par l'IA

Prefect's Action Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Interest in Travel Policy Annulment

Numéro de cause 2100045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the territory initiated an action seeking the annulment of a municipality's policy regarding the coverage of official travel outside the department. As the administrative judge questioned the continuing interest of the prefect in maintaining the request, the prefect was formally invited to confirm the continuation of the action, with notification that failure to respond within one month would result in the action being deemed withdrawn. Because the prefect failed to provide the required confirmation by the deadline, the court deemed the request withdrawn and formally recorded the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Prefect's Action Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Interest in Travel Policy Annulment: As the administrative judge questioned the continuing interest of the prefect in maintaining the request, the prefect was formally invited to confirm the continuation of the action, with notification that failure to respond within one month would result in the action being deemed withdrawn. Because the prefect failed to provide the required confirmation by the deadline, the court deemed the request withdrawn and formally recorded the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action violation des devoirs de service retrait de l'autorisation décision informelle compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the deemed withdrawal that the court acknowledges in its orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the applicant in the dispositive.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal, which is the main order.
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2100913
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2402785
Withdrawal of Action Against Prefecture Order for Departure
2107560
Prefect's Withdrawal from Annulment Action Following Refusal of Suspension
2404846
Prefectural Decision Annulment Sought; Claims Deemed Withdrawn by Tribunal
2111690
Dismissal for Failure to Confirm Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the applicant in the dispositive.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal, which is the main order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the deemed withdrawal that the court acknowledges in its orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2021, le préfet de Mayotte, demande au Tribunal d'annuler la politique de prise en charge des déplacements officiels hors du département prise par la commune d'Acoua.

Par un courrier en date du 2 février 2022, le préfet de Mayotte a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 2 février 2022, le préfet de Mayotte a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte et à la commune d'Acoua.

Fait à Mamoudzou, le 8 novembre 2022.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.