Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100043 Généré par l'IA

Construction Company v. Regional Department: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2100043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought the annulment of multiple revenue titles and a debt collection notice issued by a regional department for a total sum exceeding 92,000 euros, in addition to seeking legal costs. The court issued an order based on the subsequent filing by the construction company, which declared an unqualified withdrawal of all conclusions in its petition, thereby rendering a decision on the merits unnecessary as per the relevant administrative justice code concerning the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Regional Department: Withdrawal of Annulment Claim: The court issued an order based on the subsequent filing by the construction company, which declared an unqualified withdrawal of all conclusions in its petition, thereby rendering a decision on the merits unnecessary as per the relevant administrative justice code concerning the recording of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête entreprises de construction production de créance annulation du contrat recouvrement frais inutiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the petition by order.
Article 1er
This article officially records the acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2208705
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
2202493
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
2105827
Construction Company's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Costs Allocation Dispute
2210733
Construction Companies v. Public Project Authority: Withdrawal of Annulment Petition
2217654
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the petition by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, la société Rabot Dutilleul Construction, venant aux droits de la société Norlit, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette n° 12909 et n° 129010, émis le 13 juin 2016 par le département du Pas-de-Calais, pour le recouvrement des sommes respectives de 23 438,38 euros et 724,70 euros, le titre de recette n° 27926 émis le 13 décembre 2016 par la même collectivité pour le recouvrement de la somme de 25 054,82 euros, et le titre de recette n° 9432 émis le 21 avril 2016 par la même collectivité pour le recouvrement de la somme de 43 643,88 euros, ainsi que le courrier de mise en demeure valant commandement de payer ces sommes, établi le 6 janvier 2020 ;

2°) de la décharger, à titre principal, de l'obligation de payer la somme globale de 92 861,78 euros ou, à titre subsidiaire, celle de 52 951,55 euros réclamée par le trésor public après compensation dans la mise en demeure du 6 janvier 2020 ;

3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2022 et 6 février 2023, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Thierry, conclut au non-lieu à statuer, suite à l'admission en non-valeur des titres de recettes contestés.

Par un acte, enregistré au greffe le 21 février 2023, la societé Rabot Dutilleul Construction déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société Rabot Dutilleul Construction déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rabot Dutilleul Construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rabot Dutilleul Construction et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,