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2100040 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Challenge to Municipal Regulation

Numéro de cause 2100040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's internal regulation, adopted on November 17, 2020, arguing that Article 13 infringed upon freedom of expression and that the time limit in Article 14 should not exceed twenty-four hours; however, the petitioner subsequently filed memoranda formally and unconditionally withdrawing the request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Challenge to Municipal Regulation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation approbation du règlement limites de liberté d'expression annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to note the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This order formally notes the withdrawal of the claim by Mr. A.
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2200967
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Municipal Decree
2200779
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Subdivision Refusal
2301250
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order After Prohibition Lifted
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality
2304939
Petitioners' Withdrawal of Suit Challenging Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to note the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This order formally notes the withdrawal of the claim by Mr. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 14 janvier 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longueau a adopté son règlement intérieur.

Il soutient que :

- l'article 13 de ce règlement intérieur méconnait la liberté d'expression ;

- le délai fixé à l'article 14 ne devrait pas excéder un délai raisonnable de vingt-quatre heures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le maire de la commune de Longueau conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 7 et 15 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Longueau.

Fait à Amiens, le 6 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.