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2100040 Généré par l'IA

Tax Assessment Relief Rendered Judicial Review Moot

Numéro de cause 2100040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a local habitation tax assessment for the year 2018 after their initial administrative complaint was rejected, but the court issued an order of non-lieu to decide because, subsequent to the filing of the judicial review, the regional director of public finances granted the tax relief requested by the applicant, rendering the claims in the judicial review moot, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to find no reason to rule on a request when circumstances have changed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Tax Assessment Relief Rendered Judicial Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contrôle juridictionnel déduction fiscale autorité judiciaire fiscale impôt local réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The court ordered that there is no need to rule on the request because the underlying dispute became moot.
Généré par l'IA
2401073
Property Tax Assessment Review Moot After Administrative Relief Granted
2200598
Tax Assessment Abatement Rendering Judicial Relief Moot
2100903
Taxpayer's Moot Application for Tax Reduction Following Partial Relief Granted
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court ordered that there is no need to rule on the request because the underlying dispute became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le numéro 2100040, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Est à la suite de la décision du 3 décembre 2020 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison d'un logement sis 12 rue Rouget de Lisle à Nantes.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021 la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 28 mai 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la cotisation litigieuse à la taxe d'habitation d'un montant de 1 756 euros. Les conclusions de la requête de M. A sont, pars suite, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,