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2100035 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Annulment Moot After Subsequent Grant

Numéro de cause 2100035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting the renewal of a residence permit and requested an order for re-examination and payment of legal costs, but the administrative court dismissed the need to rule on the annulment and injunction claims because the petitioner was subsequently granted the sought-after temporary residence permit based on private and family life as a parent of a French child; consequently, the court declared that the primary conclusions were moot and rejected the request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Annulment Moot After Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union résidence principale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited to reject the applicant's request for costs under this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order declaring that there is no longer cause to rule on the requests for annulment and injunction because the applicant obtained the requested residence permit.
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2202350
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Grant
2201688
Residence Permit Renewal Refusal Annulment Mootness
2004997
Residence Permit Annulment Moot After Issuance
2202266
Residence Permit Renewal Rejection Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2101330
Residence Permit Application Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order declaring that there is no longer cause to rule on the requests for annulment and injunction because the applicant obtained the requested residence permit.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited to reject the applicant's request for costs under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 2 janvier 2021 et le 28 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Bulaid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, M. A s'étant vu délivrer le 13 avril 2022 un récépissé portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, valable du 13 avril au 12 octobre 2022, puis le 1er septembre 2022, une carte de séjour temporaire, portant la même mention valable du 6 juillet 2022 au 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, le 1er septembre 2022, une carte de séjour temporaire, portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, valable du 6 juillet 2022 au 5 juillet 2023. Ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la situation du requérant a finalement, postérieurement à l'introduction de la requête, été réexaminée et que l'intéressé s'est vu délivrer le titre de séjour sollicité, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,