Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100032 Généré par l'IA

Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2100032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes for the years 2013 and 2014, along with accrued interest and legal costs. However, before the court could rule on the merits against the non-resident tax authority's defense, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the Administrative Tribunal, referencing the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such actions, issued an order granting acknowledgment of the unqualified withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawal: However, before the court could rule on the merits against the non-resident tax authority's defense, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the Administrative Tribunal, referencing the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such actions, issued an order granting acknowledgment of the unqualified withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement règles procédurales remboursement de frais désistement d'action autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the chamber to issue an order formalizing a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the claim, which is the core order of the ruling.
Généré par l'IA
2205606
Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal Acceptance
2108041
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement and Subsequently Withdraws Claim
2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2112826
Fund's Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2108491
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the claim, which is the core order of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the chamber to issue an order formalizing a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, complétée par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-172915-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 142 058,26 euros, au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2021 et le 25 octobre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-172915-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-172915-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-172915-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte de HI-172915-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.