Medical Enrollment Refusal and Deemed Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision refusing their enrollment in the third year of medicine and sought an order compelling a university to enroll them, as well as an examination of candidate files for discrimination. Following the filing of the request, the court invited the petitioner via electronic means to expressly confirm the continuation of their claims within one month, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the deadline, the court determined that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims and issued an order formally noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Medical Enrollment Refusal and Deemed Withdrawal of Petition: Following the filing of the request, the court invited the petitioner via electronic means to expressly confirm the continuation of their claims within one month, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the deadline, the court determined that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims and issued an order formally noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the application.
This provision was applied to invite the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Cited to justify the President's authority to issue an order based on a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. A B conteste la décision du 15 juin 2020 par laquelle le président du jury du centre d'examen Passerelles de l'université d'Angers a refusé de le laisser s'inscrire en troisième année de médecine. Il demande en outre au tribunal :
1°) d'enjoindre à la faculté de médecine de Tours ou à une faculté de Paris de l'autoriser à s'inscrire en troisième année de médecine ;
2°) d'examiner les dossiers des différents candidats afin de vérifier l'absence de discriminations sur tous les dossiers.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours " le 17 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 17 juin 2024 et lu le 18 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,