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2100029 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2100029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking cancellation of a housing tax assessment of 967 euros for the year 2020 concerning a property in Cannes. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the applicant submitted a subsequent memorandum declaring an unconditional and final withdrawal of all conclusions of the initial request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal: Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the applicant submitted a subsequent memorandum declaring an unconditional and final withdrawal of all conclusions of the initial request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier restitution de l'impôt retrait de la demande de révision retrait de la réquisition de poursuite dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2106311
Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request
2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2400686
Case Withdrawal Acceptance Regarding Housing Tax Assessment
2409362
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 967 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement dont elle était propriétaire sis 44, boulevard Carnot, à Cannes (06 150).

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A B.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2100029