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2100027 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry on Payment Confirmation

Numéro de cause 2100027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking payment of a lump-sum allowance for change of residence for family members and associated default interest, but the administrative court, noting the claim concerned payments the administrative authority asserted had already been made, applied a rule allowing the court president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions; since the applicant failed to respond to this invitation within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions, resulting in an order formally acknowledging this simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry on Payment Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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fiction de retrait intérêts de retard ordre de paiement condamnation à payer une somme contributions d'entretien changement de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order, including giving notice of withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision establishes the basis for considering the applicant to have withdrawn the request due to failure to respond to the confirmation invitation.
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1905510
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2200739
Claimant's Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2413447
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2207460
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Request
2400660
Claim Withdrawal Due to Non-Response Following Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly gives effect to the deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order, including giving notice of withdrawals.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision establishes the basis for considering the applicant to have withdrawn the request due to failure to respond to the confirmation invitation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, M. A B, demande au tribunal :

1°) le versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR) pour son épouse et ses enfants ;

2°) le paiement des intérêts moratoires et de leur capitalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le versement de l'IFCR pour l'épouse et les enfants de M. B a été réalisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. En outre aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité par une lettre du 26 septembre 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans le délai prévu, M. B doit être réputé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en cheffe,

Signé

M-Y. METELLUS