Simplified Joint-Stock Company v. Municipal Council (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal council's deliberation authorizing the mayor to acquire specific land, but subsequently filed a motion to formally acknowledge its withdrawal from the action. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of its claim, and ordered each party to bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipal Council (Withdrawal of Action): Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of its claim, and ordered each party to bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of action (désistement d'action) by the applicant.
This procedural provision authorizes the president of the judging panel to formally give note of a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Epona Groupe GGL, représentée par Me Senanedsch et Me Gras, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Calmont du 29 octobre 2020 autorisant le maire de cette commune à acquérir le terrain cadastré G1162 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Calmont la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la SAS Epona Groupe GGL demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action et de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Calmont, représentée par Me Sire, demande au tribunal de donner acte du désistement d'action de la SAS Epona Groupe GGL et de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à Mme C B, M. D B et M. A B, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la SAS Epona Groupe GGL demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Epona Groupe GGL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Epona Groupe GGL, à la commune de Calmont et à Mme C B, M. D B et M. A B.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2100020