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2100019 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Service Delegation Dispute After Settlement

Numéro de cause 2100019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to an administrative dispute sought the termination of a public service delegation agreement concerning a marina, demanding over 2.9 million euros in compensation, while the opposing local authority counterclaimed for over 2.2 million euros related to the balance of the delegation. Following a court-organized mediation that resulted in a settlement between the parties, the initial petitioner formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the complete withdrawal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Service Delegation Dispute After Settlement: Following a court-organized mediation that resulted in a settlement between the parties, the initial petitioner formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the complete withdrawal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige retrait de la demande cessation définitive des fonctions service public autorité administrative rémunération de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SEMSAMAR SAEML's request.
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2202244
Withdrawal of Action and Costs in Public Service Delegation Dispute
2101544
Withdrawal of Claim Granted by Administrative Tribunal
2203979
Withdrawal of Challenge to Public Transport Service Delegation and Concession Contract
2208704
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2103365
Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SEMSAMAR SAEML's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, la SEMSAMAR SAEML, représentée en dernier lieu par Me de Sabran-Pontevès demande au tribunal :

1°) de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public portuaire de la Marina Port la Royale conclue le 3 mai 2007 avec la collectivité de Saint-Martin à la date du 23 mars 2018, ou subsidiairement, à celle du 13 décembre 2018 ;

2°) de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser une somme de 2 965 506 euros au titre des conséquences de cette résiliation ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Gauch, conclut, à titre principal, à ce qu'il soit fait droit à la demande de résiliation et au rejet du surplus des conclusions de la société, à titre reconventionnel, à condamner la société requérante à lui verser une somme de 2 231 000 euros au titre du solde de la délégation et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la SEMSAMAR SAEML déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord trouvé avec la collectivité de Saint-Martin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. A la suite de la médiation organisée par le tribunal et à la conclusion d'un accord, la SEMSAMAR SAEML déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SEMSAMAR SAEML.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEMSAMAR SAEML et à la collectivité de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 2 juillet 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL