Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against a prefectoral decision denying a residence permit and requested the issuance of a "liberal profession" residence permit or, alternatively, a provisional authorization. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the applicant's unconditional withdrawal of their entire request, as permitted by law for magistrates with sufficient seniority and grade.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the applicant's unconditional withdrawal of their entire request, as permitted by law for magistrates with sufficient seniority and grade.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule on the case by issuing an order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2021 et le 17 juin 2021, M. B A, représenté par Me Habiles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 18 mai 2020 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " profession libérale ", au besoin sous astreinte, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de huit jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 août 2022.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.