Successors in Interest Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decree authorizing the creation of a public utility easement on a specific parcel of land, but following the initial filing and subsequent defense submissions, the court invited the successors in interest to confirm the maintenance of their appeal. Because the successors in interest failed to provide the express confirmation requested by the deadline, the court ruled they must be considered to have withdrawn their appeal entirely, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for such a determination when confirmation is not received after inquiry into the continued relevance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Successors in Interest Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance: Because the successors in interest failed to provide the express confirmation requested by the deadline, the court ruled they must be considered to have withdrawn their appeal entirely, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for such a determination when confirmation is not received after inquiry into the continued relevance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the core order.
This article was the legal basis for considering the applicants to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
This article authorizes the designated magistrate to issue the order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2021 et le 19 janvier 2021, M. B C demande l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de de Meurthe-et-Moselle a autorisé la création d'une servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée section ZI n° 37 située sur la commune de Sancy.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, la commune de Sancy et le syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch concluent au rejet de la requête.
Par un courrier du 1er août 2023, le tribunal a demandé à Mme D C, à Mme E C, à Mme F C et à M. A C, ayants-droits du requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 1er août 2023, dont Mme D C, Mme E C, Mme F C et M. A C ont accusé réception respectivement le 2 août 2023, le 3 août 2023, le 2 août 2023 et le 2 août 2023, ces derniers ont été invités à confirmer le maintien de la requête au plus tard le 15 septembre 2023. Ce courrier les informait qu'à défaut de la confirmation du maintien des conclusions dans le délai qui leur était imparti, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de la requête. Les requérants n'ont pas confirmé le maintien des conclusions en dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal. Par suite, ils doivent être regardés comme s'étant désistés de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Mme E C, à Mme F C, à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à la commune de Sancy et au syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch
Fait à Nancy, le 5 octobre 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,