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2024493 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2024493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional university and social works center's decision denying higher education grants, following the case transfer to the Administrative Tribunal of Montpellier. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by a letter dated April 13, 2022, they must be deemed to have withdrawn their entire appeal, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims: The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by a letter dated April 13, 2022, they must be deemed to have withdrawn their entire appeal, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative qualité pour recourir annulation de sentence arbitrale défaut de preuve péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions when they failed to confirm the maintenance of their requests.
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2003954
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
2303700
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation of Claims
2201854
Failure to Confirm Continuation of Action Leads to Deemed Withdrawal of Grant Appeal
2400195
Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal
2100458
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions when they failed to confirm the maintenance of their requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Toulouse le 9 septembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et sociales a refusé de lui attribuer des bourses de l'enseignement supérieur.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par une ordonnance du Conseil d'Etat n° 462171 en date du 4 avril 2022, l'affaire n° 2024493 a été transférée au tribunal administratif de Montpellier.

Vu :

- le courrier du 13 avril 2022 adressé à M. A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 13 avril 2022 envoyé par le biais de l'application télérecours citoyen, dont M. A est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l'application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 202Le greffier,

A. Lacaze