Rejection of Disability Pension Claim Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision of October 8, 2019, which rejected their request for a disability pension as a civilian victim, on the grounds that the request was filed after the prescriptive deadline of July 14, 2018. The court rejected the application under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the applicant's arguments, which cited the facts underlying the claim and asserted ignorance of the time limit, did not effectively contest the basis for rejection (untimeliness) and lacked the necessary precision to assess their merit, especially regarding any claim of legitimate ignorance of the right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Disability Pension Claim Due to Untimely Filing: The court rejected the application under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the applicant's arguments, which cited the facts underlying the claim and asserted ignorance of the time limit, did not effectively contest the basis for rejection (untimeliness) and lacked the necessary precision to assess their merit, especially regarding any claim of legitimate ignorance of the right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. A is rejected based on the procedural grounds established in the body of the order.
The court based its decision to reject the request on this article, allowing the rejection of requests lacking substantiated arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2020 au greffe du tribunal administratif de Marseille et transmise par celui-ci au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 24 décembre 2020, enregistrée le 31 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 4 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2022 le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. A par une décision du 18 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui()ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. La décision de la ministre des armées du 8 octobre 2019 rejetant la demande de M. A tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile est fondée sur l'irrecevabilité de cette demande, déposée après le 14 juillet 2018, en raison de son caractère tardif. En se prévalant des faits à l'origine de sa demande M. A ne conteste pas de manière opérante ce motif de rejet. En outre, en se prévalant de son ignorance du délai de prescription qu'il trouve injuste sans apporter d'éléments de nature à caractériser l'ignorance légitime de sa créance, il n'assortit manifestement pas ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il suit de là que sa requête, qui n'a pas été davantage motivée avant l'expiration du délai de recours, entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 3 novembre 2022.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.