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2022539 Généré par l'IA

Enforcement of 1959 Algerian Judgment Barred by Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2022539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Algeria sought the enforcement of a judgment from 1959 ordering the payment of a specific sum, but the court summarily dismissed the application because the litigant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice for parties residing outside specified European territories to elect domicile within those territories, following proper notification that was returned as unclaimed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Enforcement of 1959 Algerian Judgment Barred by Failure to Elect Domicile: Mme A, qui réside en Algérie, a été invitée, par un courrier du 12 juillet 2022, à régulariser sa requête en justifiant, dans le délai de deux mois, d'une élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Ce courrier, qui lui a été adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, a été réexpédié au tribunal avec les mentions " avisée le 16-08-2022 " et " non réclamé ". En l'absence de régularisation dans le délai de deux mois imparti, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

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domicile exécution notification régulière expulsion d'un logement droit étranger e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 431-8 du code de justice administrative
Mme A, qui réside en Algérie, a été invitée, par un courrier du 12 juillet 2022, à régulariser sa requête en justifiant, dans le délai de deux mois, d'une élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
The request of Ms. A is rejected based on this order.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the rule establishing the requirement for non-represented parties residing outside specific territories to elect domicile, the failure of which led to rejection.
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2405556
Algerian Litigant's Unrepresented Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile in European Territories
12-16797
Procedural Violation in Default Judgment for Absentee in Algeria
11-18458
Case Concerning Service of Summons on Defendant in Algeria
2204453
Algerian National v. Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
2403600
Algerian National v. State: Annulment of Residence Refusal and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Ms. A is rejected based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the rule establishing the requirement for non-represented parties residing outside specific territories to elect domicile, the failure of which led to rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de Marseille et transmise par celui-ci au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 24 décembre 2020, enregistrée le 31 décembre 2020, Mme B A demande l'ouverture de droits et informe le tribunal de l'absence de versement depuis le 23 juillet 1959 de la somme de 3 857, 88 nouveaux francs que le préfet d'Orléanville a été condamné à lui verser.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. Mme A, qui réside en Algérie, a été invitée, par un courrier du 12 juillet 2022, à régulariser sa requête en justifiant, dans le délai de deux mois, d'une élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Ce courrier, qui lui a été adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, a été réexpédié au tribunal avec les mentions " avisée le 16-08-2022 " et " non réclamé ". En l'absence de régularisation dans le délai de deux mois imparti, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 3 novembre 202La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.