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2022468 Généré par l'IA

Paris Tribunal Transfers Case to Toulouse Tribunal Due to Related Pension Dispute

Numéro de cause 2022468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision regarding the attribution and calculation basis of an additional retirement benefit, a matter falling within the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. However, because this claim was deemed related (connexe) to a prior claim filed at the Toulouse Administrative Tribunal concerning the calculation of a standard retirement pension, the Paris Tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to hear related cases falling under another tribunal's jurisdiction, ordered the transfer of the current case to the Toulouse Administrative Tribunal based on the established connection between the two disputes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 342-1 du code de justice administrative, Article 1er; Paris Tribunal Transfers Case to Toulouse Tribunal Due to Related Pension Dispute: However, because this claim was deemed related (connexe) to a prior claim filed at the Toulouse Administrative Tribunal concerning the calculation of a standard retirement pension, the Paris Tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to hear related cases falling under another tribunal's jurisdiction, ordered the transfer of the current case to the Toulouse Administrative Tribunal based on the established connection between the two disputes.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige décisions en matière de pension de retraite calcul de la prestation autorité administrative compétence territoriale transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 342-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the request to another administrative tribunal due to connexity.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, directing the transfer of the case file.
Généré par l'IA
2402175
Pension Dispute Jurisdiction Transfer to Limoges Tribunal
2302517
Pension Recovery Jurisdiction Dispute: Clermont-Ferrand to Toulouse Transfer
2211730
Dispute over Public Servant Retirement and Activity Extension Jurisdiction Transfer
2400432
Jurisdiction Over Temporary Retirement Allowance Dispute
2209031
Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 342-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the request to another administrative tribunal due to connexity.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, directing the transfer of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution de sa prestation de retraite additionnelle notifiée par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique le 21 octobre 2020 et la révision des bases retenues pour son calcul.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ".

2. La présente requête par laquelle Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution de sa prestation de retraite additionnelle notifiée par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique le 21 octobre 2020 et la révision des bases retenues pour son calcul relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Toutefois, elle constitue une demande connexe à la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2006026-5 tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé le montant de la pension de retraite qui lui est servie depuis le 1er octobre 2020. Il y a lieu, en raison de la connexité constatée, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à Mme A B, à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.