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2022452 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Residence Permit Review

Numéro de cause 2022452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a residence permit as an employee and compel the prefect to issue the permit or reexamine her situation. However, the applicant subsequently filed an act formally declaring an unqualified and absolute withdrawal of her entire petition. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Review: However, the applicant subsequently filed an act formally declaring an unqualified and absolute withdrawal of her entire petition. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation autorité administrative examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.
Généré par l'IA
2300151
Applicant Withdraws Residence Permit Review Following Permit Issuance
2500689
Withdrawal of Application for Residence Permit Review
2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2402474
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Request
2201289
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This article gives effect to the withdrawal of the case by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours suivant la décision à intervenir.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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