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2022372 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2022372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of income tax assessments and penalties for the years 2016 and 2017, along with an award of costs, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing the entirety of the claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, granted the request, thus formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, granted the request, thus formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé contestation de la radiation amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal, which is done in Article 1.
Article 1er
This article is part of the dispositive, ordering that the withdrawal of the claim be acknowledged.
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2310501
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2208738
Petitioners' Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300017
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is part of the dispositive, ordering that the withdrawal of the claim be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Mattei, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations d'impôts sur les revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le code des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional du contrôle fiscal d'Ile de France Est et Ouest.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.