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2021880 Généré par l'IA

Company Withdraws Corporate Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2021880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of corporate tax assessments for the 2016 fiscal year and requested an award for legal expenses. However, by a filing on December 5, 2022, the company formally declared an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding judicial procedure, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Corporate Tax Assessment Claim: However, by a filing on December 5, 2022, the company formally declared an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding judicial procedure, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise production de créance remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim in the final order.
Généré par l'IA
2208163
Company Withdraws Corporate Tax Assessment Appeal
2214948
Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2300668
Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2300116
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2020 et les 7 février, 15 février et 31 mars 2022, la société Delmon Industrie, représentée par la SELARL Ribes, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, la société Delmon Industrie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, la société Delmon Industrie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Delmon Industrie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delmon Industrie et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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