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2021862 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Contractual Penalty Reimbursement

Numéro de cause 2021862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of €41,071.69 in allegedly undue contractual penalties imposed by the Minister of Justice regarding a public service contract for penitentiary facilities, and also requested €3,000 for legal costs. However, the claimant subsequently filed a filing declaring an outright withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding the power of presidents of judgment divisions to record withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the simple withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Contractual Penalty Reimbursement: However, the claimant subsequently filed a filing declaring an outright withdrawal of its entire request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding the power of presidents of judgment divisions to record withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the simple withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat remboursement de frais production de créance contrat de prestation de services paiement de l'amende dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to record statements of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request.
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2428145
Claim Withdrawal Accepted in Contract Dispute
2203030
Enterprise Withdrawal of Claim and Order for State Reimbursement of Legal Costs
1924856
Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim
2100992
Withdrawal of Claim for Contractual Compensation in Public Service Delegation Termination
2103966
Company Claim for Penalty Reimbursement Dismissed Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to record statements of withdrawal by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes , demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 41 071,69 euros en remboursement des pénalités contractuelles qui lui ont été indûment appliquées en exécution du marché public MGD-2015A multiservice multitechnique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Sodexo Justice Services déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Cabanes.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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