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2021774 Généré par l'IA

Annulment of Enforcement Order for Hospitalization Costs Due to Failure to Confirm Claim

Numéro de cause 2021774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an enforcement order issued by a public hospital concerning the hospitalization costs of his deceased father for a period in October 2020. The court issued an order because, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the applicant was formally invited by mail to expressly confirm the maintenance of his claims, and having failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, he was deemed to have withdrawn his entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 dudit code; Annulment of Enforcement Order for Hospitalization Costs Due to Failure to Confirm Claim: The court issued an order because, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the applicant was formally invited by mail to expressly confirm the maintenance of his claims, and having failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, he was deemed to have withdrawn his entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution recours en annulation en droit de l'Union facturation hospitalière décision de décharge condamnation à payer une somme défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 1) in conjunction with another article to rule on the withdrawal of the application.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 dudit code
Cited in the operative part (Article 1) in conjunction with another article, establishing the presumption of withdrawal due to lack of confirmation.
Généré par l'IA
2203980
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order
2101043
Hospital's Claim for Annulment of Payment Order Deemed Withdrawn
2201403
Hospital Enforcement Order Annulled Due to Coverage and Formal Defects
2407256
Hospital Costs Following Withdrawal of Annulment Claim
2202813
Claimant Withdraws Claims, Hospital Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 1) in conjunction with another article to rule on the withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 dudit code

Cited in the operative part (Article 1) in conjunction with another article, establishing the presumption of withdrawal due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2012448 du 10 décembre 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B enregistrée le 2 décembre 2020.

Par cette requête et des pièces complémentaires enregistrées au tribunal administratif de Paris le 11 janvier 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 3 novembre 2020 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, concernant des frais d'hospitalisation de son défunt père M. A B pour la période du 2 au 11 octobre 2020 à l'hôpital Bichat.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 dudit code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier en date du 23 juin 2022 transmis via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. M. B a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. M. B n'a pas, à ce jour, répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2021774/6-