Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Procedural Follow-up
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the police prefect's decision to dismiss their naturalization application, requesting an order to reopen the file under penalty and for the State to pay legal costs. The court, relying on procedural rules allowing for dismissal when a case's continued interest is questionable, noted that the litigant's representative was formally invited to confirm the maintenance of the claims but failed to respond within the prescribed one-month period; consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn from all conclusions of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Procedural Follow-up: The court, relying on procedural rules allowing for dismissal when a case's continued interest is questionable, noted that the litigant's representative was formally invited to confirm the maintenance of the claims but failed to respond within the prescribed one-month period; consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn from all conclusions of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This procedural rule authorizes the President of the judging formation to acknowledge withdrawals by order.
This procedural rule is cited in conjunction with Article R. 222-1 to establish the deemed withdrawal of the appeal due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation prise par le préfet de police le 16 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de rouvrir le dossier de sa demande de naturalisation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2021, le ministre de l'intérieure conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 dudit code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été invité, par un courrier en date du 25 janvier 2023 transmis via l'application Télérecours, réceptionné le 26 janvier suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de Mme A. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, Mme A serait réputée s'être désistée d'office de son recours. Mme A n'a pas, à ce jour, répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Paris, le 7 avril 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2021736/6-