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2021722 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2021722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of corporate income tax and related social contributions assessed for the years 2013 and 2014, totaling €885,820, along with legal costs. The administrative court, referencing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire request by an act registered on April 18, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal: The administrative court, referencing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire request by an act registered on April 18, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la décision administrative dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé contribution aux frais d'administration liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Wb Ambassador be noted.
Généré par l'IA
2207275
Tax Assessment Cancellation Proceedings Withdrawal
2017687
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2202035
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request
2501844
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment
2214948
Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Wb Ambassador be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020 et 2 août 2021 la société Wb Ambassador, représentée par Me Arras, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des impôts sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2014, s'élevant à une somme totale de 885 820 euros.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin 2021 et 21 septembre 2022, le directeur régional du contrôle fiscal d'Ile de France conclut, d'une part, à un non-lieu à statuer partiel et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Wb Ambassador déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Wb Ambassador a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wb Ambassador.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Wb Ambassador et à la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile de France.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023 .

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-